Amendement n° CL388 · Article 6
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« juridique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée ».
Exposé sommaire
Inspiré des recommandations du Conseil de l'Europe, le présent amendement propose une définition exhaustive de l'alerte éthique qui par sa généralité englobe tous les domaines de la vie publique et se restreigne pas aux seules infractions économiques et financières pour inclure également non seulement tous les manquements à la loi, mais également les menaces et préjudices pour l’intérêt général.