Amendement n° CL385 · Article 13
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et leurs collaborateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de loi en l'état. Il convient de permettre aux collaborateurs d'élus de rentrer normalement et régulièrement en contact avec d'autres élus ou collaborateurs afin de d'accomplir les tâches qu'exige leur mission.