Amendement n° CL381 · Article 16
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’encouragement et le développement de l’innovation de rupture peuvent faire partie des critères d’attribution d’un marché public.
L’innovation de rupture est entendue comme l’innovation à l’origine de tout concept, produit ou service nécessitant l’application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés existants.
Exposé sommaire
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d’information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l’économie numérique présenté mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l’innovation, cet amendement propose d’introduire un nouveau critère d’attribution de marché public encourageant le développement de l’innovation de rupture.
Il s’inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement afin rendre la commande publique plus efficace. La commande publique constitue en effet un axe vertueux de soutien public, en agissant comme un aiguillon et un financement direct.
En reconnaissant l’innovation de rupture comme un critère d’attribution de marché public, le législateur permet à l’Etat de s’imposer comme moteur et prescripteur dans l’émergence de nouveaux acteurs et de potentiels futurs champions innovants capables d’inventer de nouveaux modèles, de repenser un marché et d’anticiper les prochaines vagues d’innovation.
Cet amendement reprend l’esprit dans lequel le concept d’innovation de rupture a été précisé dans le cadre du programme européen «Open disruptive Innovation» lié à l’agenda numérique européen.