Amendement n° CL38 · Article 30
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »,
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’a pas validé le caractère renouvelable de l’interdiction de cession à titre onéreux. Aussi, cet amendement maintient le caractère temporaire de l’interdiction, en faisant passer sa durée de cinq à sept ans, ce qui évitera le risque de censure.