Amendement n° CL374 · Article 33
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Permettant de qualifier le plan d’épargne retraite populaire de retraite professionnelle supplémentaire, dès lors qu’il est détenu par un salarié et abondé par son employeur. »
Exposé sommaire
Le présent article modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d’appliquer ces nouvelles règles au plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui n’a actuellement pas de caractère professionnel. Cet oubli crée une rupture d’égalité avec les salariés des petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas de retraite professionnelle supplémentaire mais utilisent le PERP.
Cet amendement vise à rapprocher le PERP du PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés des TPE-PME et les salariés d’entreprises de taille supérieure.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier