Amendement n° CL373 · Article 42
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six ans à trois ans.