Amendement n° CL368 · Article 3
De Éric Alauzet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir le périmètre des missions du service chargé de la prévention et de l’aide à l’identification et l’évaluation de risques de blanchiment de capitaux, en cohérence avec la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre les flux financiers illicites, qui a toujours été une priorité pour la France. Le blanchiment de capitaux est au cœur des activités criminelles et terroristes. Il représente une menace importante en termes de sécurité et de stabilité économique.