Amendement n° CL363 · Article 13
De David Habib (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VII bis »
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la HATVP lorsqu’elle sera saisie par le Président de l’une ou l’autre assemblée.
Cosignataires (10)
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman