Amendement n° CL362 (Rect) · Article 13
De David Habib (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 35, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l’une ou l’autre assemblée dans les conditions prévues au VII bis »
Exposé sommaire
Conséquence de l’amendement précédent qui permet au Président de l’une ou l’autre assemblée, saisi par l’organe chargé de la déontologie parlementaire, après avis du Bureau de saisir in fine la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’un manquement aux règles de déontologie par un représentant d’intérêts.
Cosignataires (10)
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman