Amendement n° CL357 · Article 13
De David Habib (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
L’Assemblée nationale s’est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet de loi, en créant un répertoire pour les contacts pris entre les représentants d’intérêts et les responsables de l’exécutif, permet la création d’un répertoire unique, en s’appuyant sur le dispositif mis en place depuis six ans à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (10)
Gérard Charasse, Marie-Françoise Clergeau, Marc Dolez, Laurence Dumont, Paul Giacobbi, Pascale Got, David Habib, Jean-Luc Laurent, Sandrine Mazetier, Bernard Roman