Amendement n° CL341 (Rect) · Article 15
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , pour l’État et ses établissements publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de cette habilitation à prendre des ordonnances.