Amendement n° CL336 · Article 24
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition, d’allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d’Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser.
Il s’agirait là d’abord d’un recul du droit des victimes contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de tout justiciable d’accéder à un juge et de voir la décision de celui-ci exécutée.
Cela reviendrait par ailleurs à instaurer une forme d’impunité au profit des Etats étrangers sur le territoire français, ce qui n’est pas de nature à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption, objectif central de ce texte.