Amendement n° CL313 · Article 13
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties »
Exposé sommaire
SCISSION CL280
Le présent article propose d’apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d’intérêts et décideurs publics. Cet amendement propose d’élargir le pouvoir de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’ensemble des décideurs publics tels que définis au I de l’article 13 et de permettre ainsi aux élus de saisir la Haute Autorité à propos de manquements aux règles déontologiques.
Afin d’offrir de meilleures garanties de transparence et de renforcer le rôle de vigilance des acteurs de la société civile, celle-ci a la possibilité de signaler un manquement déontologique à la Haute Autorité. Cet amendement permet également de préciser que les associations agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont montré leur utilité en tant qu’interlocuteurs privilégiés pour les citoyens, ont la possibilité de faire un signalement à la Haute Autorité.