Amendement n° CL307 · Article 13
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« et de droit public ».
Exposé sommaire
amendement de conséquence