Amendement n° CL302 · Article 13
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux associations agréées, qui ont montré leur utilité pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.