Amendement n° CL30 · Article 54
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend compléter l’article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
En l’état, un contrat de travail à durée déterminée est caractérisé par sa durée, qui est un élément essentiel de la qualification du contrat. Passée la période d’essai, le CDD engage les parties jusqu’au bout : la rupture anticipée n’est a priori pas prévue.
Néanmoins, par réalisme économique, le code du travail a prévu une dérogation légale pour échapper à l’empire des termes contractuels. La rupture anticipée du CDD n’est possible que dans des cas listés par le Code du travail : accord entre l’employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI, faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail.