Amendement n° CL298 · Article 14

I. – Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle contrôle les obligations comptables et financières des partis et groupements politiques en application du titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

II. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 11-1, les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l’article L. 52-14 du code électoral » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 11-4, les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » sont remplacés par deux fois par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

3° L’article 11-7 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

b) À la troisième phrase du même alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement (issu de la proposition de loi n°2221) transfère les missions dévolues à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) concernant les partis politiques à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Les missions de la CNCCFP sont à l’heure actuelle distinguées en deux groupes : celles relatives aux campagnes électorales et celles relatives aux partis et groupements politiques. Une telle séparation doit permettre à la CNCCFP de se recentrer efficacement sur ses activités de contrôle des comptes de campagne. Ce serait ainsi l’occasion de renforcer ses prérogatives et ses pouvoirs dans ce domaine, afin de lui permettre de déceler notamment les dissimulations dans les comptes de campagne, ce qu’elle n’a pas réellement la latitude de faire actuellement.

Ce transfert à la HATVP apparaît logique dans la mesure où les missions touchant les partis politiques (publication au Journal officiel, gestion des formules de reçus-dons, attribution ou retrait de l’agrément, etc.) sont dans la lignée et dans le même esprit que celles qu’elle exerce actuellement. Il constituerait également la première étape d’une fusion de la CNCCFP et de la HATVP qui pourrait être utilement envisagée à terme, sur le modèle de la création du Défenseur des droits.