Amendement n° CL296 · Article 13
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. »
Exposé sommaire
Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat national ». C’est en pensant à l’intérêt de tous les Français, où qu’ils vivent, qu’il prend ses décisions, notamment lors du vote des lois. Le fait de percevoir une rémunération en plus de son indemnité parlementaire en vue d'exercer une activité de conseil de représentation d'intérêt est manifestement contraire à ce principe républicain.