Amendement n° CL291 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou par l’organe chargé de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.