Amendement n° CL290 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire
La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques (accès aux locaux par exemple), selon qu'il s'agisse du gouvernement ou de l'une des deux chambres.