Amendement n° CL289 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article »
Exposé sommaire
La définition de la "valeur significative" doit être précisée.