Amendement n° CL288 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou par l’organe chargée de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire. »
Exposé sommaire
Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, comité de déontologie du Sénat).
Cela est d'autant plus indispensable si l'on aboutit à un registre commun.