Amendement n° CL287 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 18, après le mot :
« répertoire » ,
insérer les mots :
« et aux relations avec les représentants d’intérêts »
Exposé sommaire
Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.