Amendement n° CL284 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pour eux-même ou pour un tiers, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.