Amendement n° CL274 · Article 13
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard au 1er octobre »,
les mots :
« une mise à jour semestrielle au plus tard respectivement les 30 juin et 31 décembre »
Exposé sommaire
L’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics doit répondre à plusieurs objectifs, notamment garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique. Lorsque ces objectifs sont remplis, le lobbying concourt à l’exercice démocratique. L’équité d’accès aux décideurs publics permet de veiller à la pluralité des expressions pour que les décisions ne soient pas le résultat d’intérêts particuliers. L’intégrité des pratiques de l’influence doit permettre d’en éviter les dérives. Enfin, la traçabilité de la décision publique renforce à terme la crédibilité de l’action publique en permettant aux citoyens de comprendre comment les décideurs publics ont fondé leurs décisions (quelles sont les personnes et organisations rencontrées, les arguments présentés et les arbitrages réalisés).
Le présent amendement propose de rappeler ces objectifs et de passer d’une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette publication régulière sur le répertoire doit permettre l'examen du public en donnant aux citoyens et autres représentants d'intérêt la chance d'évaluer et de vérifier les informations communiquées.