Amendement n° CL268 (Rect) · Article 9
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
La durée d’au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d’intégrité et d’éthique au sein de la société. En outre, aux Etats-Unis où une peine similaire existe, la durée est de minimum 3 ans. Ainsi, nous recommandons de prévoir une durée de 3 ans avec la possibilité d’y mettre fin de manière anticipée. Il est à noter que dans son avis rendu le 24 mars 2016, le Conseil d’Etat proposait d’étendre la durée maximale de la peine de 3 ans à 5 ans.