Amendement n° CL253 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Dans les conditions prévues par la présente loi »,
les mots :
« Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État »
Exposé sommaire
SCISSION du CL233
Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à la définition des autorités administratives indépendantes. En outre, la création de ce service ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de ce service par décret en Conseil d'Etat, et de le transformer en autorité administrative indépendante.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller