Amendement n° CL249 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , dans un délai d’un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d’un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune nouvelle mise en demeure ni aucun contradictoire n’est prévu quant à ce constat, les explications ne pouvant être apportées qu’une fois la procédure de sanction engagée.
Le présent amendement vise à établir le principe d’un contradictoire, sous la forme d’un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la HATVP et la réponse du représentant d’intérêts.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller