Amendement n° CL247 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer les mots : « de droit privé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les mots "de droit privé" au premier alinéa.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller