Amendement n° CL246 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d’utiliser... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le 7° interdit aux représentants d’intérêts de vendre des documents officiels ou d’utiliser du papier à en-tête ou des logos officiels. Le présent amendement vise à clarifier cette rédaction en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service apporté qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller