Amendement n° CL245 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
La mission même des représentants d’intérêts consiste à échanger des informations avec les acteurs publics ; dans le cas des conseils et des avocats notamment, cette mission donne lieu à une facturation non pas des informations transmises à leurs clients, mais du temps et des compétences mobilisées pour recueillir, analyser et transmettre ces informations.
De nombreux professionnels fournissent de tels services de veille sans pour autant exercer d’activité de représentation d’intérêts, et pourraient donc continuer à le faire, n’étant pas concernés par le présent article.
Compte tenu du 7° de l'article qui interdit de vendre des documents officiels, cet alinéa est donc inutile.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller