Amendement n° CL244 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d’une participation financière »,
les mots :
« comprennent le versement d’une rémunération ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c’est-à-dire la possibilité, pour une entreprise ou une institution, de parrainer cette manifestation ou, pour un individu, d’y assister moyennant une participation financière.
Cet amendement vise à réécrire cet alinéa afin que soit clairement interdite la rémunération de la prise de parole des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I lors de telles manifestations. En effet, la rédaction actuelle risquerait de faire l'objet d'une interprétation permettant de réduire la liberté de réunion. C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier l'objectif de cet alinéa.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller