Amendement n° CL243 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Toute personne exerçant une activité de représentation d’intérêts au sens de la présente loi pour le compte... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable, comme le prévoit cet alinéa, que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclarent l'identité de ces tiers. Pour autant, ces activités peuvent s'exercer auprès de nombreuses organisations non concernées par le dispositif et qui ne sont pas des décideurs publics (médias, associations, ONG...).
En conséquence, cet amendement vise à préciser que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclarent seulement l'identité des clients pour lesquels cette activité est exercée auprès des personnes visées aux 1° à 4° du I.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller