Amendement n° CL242 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».
II. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ;
4° Les affiliations à des organisations, réseaux ou fédérations ;
5° Le rapport annuel concernant les activités conduites sur les différents domaines d’intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller