Amendement n° CL240 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social et les associations à objet cultuel.
Aucune des exceptions proposées par l'article ne sont justifiées, ces organisations fonctionnant également comme des représentants d'intérêt auprès des décideurs publics.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller