Amendement n° CL234 · Article 2
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« République », insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller