Amendement n° CL229 · Article 3
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux.
La lutte contre la corruption est une finalité d’intérêt public incontestable mais l’objet et la finalité de la loi de 1968 - la défense de la souveraineté nationale - sont distinctes de la lutte contre la corruption et n’ont donc pas vocation à être examinée par la même autorité administrative, ce qui qui pourrait en outre le placer dans une situation de gérer des intérêts contradictoires.
Le présent amendement retire donc au service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption cette compétence.