Amendement n° CL226 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, »
les mots :
« qui a manqué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et de mise en demeure préalable.
En cas de manquement grave, pour être dissuasif, le dispositif doit prévoir une possibilité de sanction.