Amendement n° CL225 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« La Haute autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée aux 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notamment aux personnes ciblées par les représentants d'intérêts d'être informées du problème.
Par ailleurs, la sanction n'étant possible qu'en cas de nouveau manquement, la publicité pourrait être une mesure utile pour sanctionner un représentant d'intérêts qui aurait manqué aux obligations légales.