Amendement n° CL224 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - A l’alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients »
II. - En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représentants d'intérêts, si le manquement leur était imputable.