Amendement n° CL221 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou par une association agrée par la Haute autorité »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying
Une telle disposition, pour les associations agréées, existe concernant les obligations en matière de lutte contre les conflits d’intérêts (II de l’article 20 de la loi transparence)