Amendement n° CL219 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 29, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts.
Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse communiquer des documents par les personnes qui auraient été influencées par les représentants d'intérêts. C'est pourquoi l'amendement élargit le droit de communication, à l'exception des membres du gouvernement.