Amendement n° CL217 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« S’attacher à »
Exposé sommaire
Les représentants ne devraient pas se contenter de «s'attacher à respecter» les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.