Amendement n° CL216 · Article 55

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. »

Avec 78 000 logements gérés et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l’article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer.

 

Le désengagement annoncé de l’Etat, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer d’une part en garantissant, pleinement et sur la durée, la maîtrise publique des Sidom et d’autre part en offrant la solution la mieux adaptée à la réalité de chaque territoire.

 

Le désengagement de l’Etat doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les principaux actionnaires publics de ces sociétés (comme c’est d’ailleurs déjà le cas de la quasi-totalité des SEM françaises) aux côtés d’autres personnes de droit public comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.

 

Le présent amendement a pour ambition de créer une meilleure adéquation du capital des Sidom avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les Outre-mer.