Amendement n° CL215 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« fixée par décret »
Exposé sommaire
Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts.
Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.