Amendement n° CL214 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dès leur déclaration prévue au II, »
Exposé sommaire
Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d’éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s’agit d’en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la démarche de s’inscrire au registre.
Par ailleurs, limiter les obligations aux seuls représentants d'intérêts inscrits pourrait être dissuasif et donc contre-productif.