Amendement n° CL212 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu’il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts.
La transparence de l'empreinte normative était proposée par Jean-Louis Nadal dans son rapport remis l'an dernier au président de la République (proposition 11).