Amendement n° CL211 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. »
Exposé sommaire
Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises.
Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C'est pourquoi cet amendement demande que soit inscrit au registre le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10% du budget d'une association ou d'un syndicat qui serait inscrit au registre.