Amendement n° CL207 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part importante des personnes concernées.