Amendement n° CL204 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social» du champ des représentants d'intérêts.
Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité en syndicat de salariés et organisations d'employeurs.
Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cet alinéa.